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Droits des membres du Majlis et du Sénat

ART. 30. Les députés de l'Assemblée nationale consultative et du Sénat représentent la nation tout entière, et pas seulement les classes, provinces, départements ou districts particuliers qui les ont élus.

ART. 31. Une personne ne peut pas à la fois être membre des deux assemblées.

ART. 32. Dès qu'un député accepte un emploi lucratif au service de l'un des départements du gouvernement, il cesse d'être membre de l'Assemblée et sa réacceptation en tant que membre de l'Assemblée dépend de sa démission. nomination, et être réélu par le peuple.

ART. 33. Chacune des deux assemblées a le droit d'enquêter et d'examiner toute affaire d'État.

ART. 34. Les délibérations du Sénat sont inefficaces lorsque l'Assemblée nationale consultative n'est pas en session.

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